CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
SOLARUNION – Mory Mirko, Entrepreneur individuel
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SOLARUNION fournit ses produits et prestations.
SOLARUNION exerce notamment des activités de planification et d’installation de systèmes photovoltaïques ainsi que de réalisation d’audits énergétiques.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
* l’étude de projets photovoltaïques ;
* la planification d’installations photovoltaïques ;
* l’installation de systèmes photovoltaïques ;
* les travaux d’installation électrique liés au projet ;
* les études de production solaire ;
* les études d’autoconsommation ;
* le conseil en efficacité énergétique ;
* les audits et études énergétiques ;
* l’accompagnement technique et énergétique.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis, la commande ou le contrat.
Article 2 – Devis
Lorsque la nature de la prestation le nécessite, SOLARUNION établit un devis précisant notamment :
* la description des prestations ;
* les équipements concernés ;
* les quantités ;
* le prix ;
* les conditions de paiement ;
* les délais ou périodes prévisionnelles ;
* les éventuelles conditions particulières.
Le contrat est conclu après acceptation du devis selon les modalités qui y sont indiquées.
Toute modification substantielle du projet peut nécessiter un devis complémentaire.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
Lorsque la TVA est applicable, les prix TTC et/ou HT sont indiqués conformément aux obligations légales.
Numéro de TVA intracommunautaire : Numéro d’identification TVA: Franchise en base
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Article 4 – Études photovoltaïques
Les études et simulations photovoltaïques sont réalisées à partir des informations disponibles et des hypothèses retenues lors de l’étude.
La production réelle d’une installation dépend notamment :
* de l’ensoleillement ;
* de l’orientation ;
* de l’inclinaison ;
* des ombrages ;
* des conditions météorologiques ;
* des caractéristiques techniques des équipements ;
* de la consommation du client ;
* des conditions de raccordement ;
* des tarifs et conditions réglementaires applicables.
Les estimations de production, d’économie et de rentabilité ne constituent pas une garantie de résultat.
Article 5 – Installation photovoltaïque
Lorsque SOLARUNION réalise une installation photovoltaïque, le périmètre des travaux est défini dans le devis.
Selon le projet, les démarches peuvent notamment concerner :
* l’urbanisme ;
* le raccordement ;
* les démarches auprès du gestionnaire de réseau ;
* les contrôles ou attestations nécessaires ;
* la mise en service ;
* la conformité électrique.
La répartition des responsabilités entre SOLARUNION et le client est précisée dans le devis ou le contrat.
Article 6 – Audit énergétique
SOLARUNION peut réaliser des audits énergétiques dans le cadre de son activité déclarée.
Lorsqu’un audit est présenté comme un audit énergétique réglementaire, il est soumis aux exigences réglementaires applicables.
L’audit énergétique réglementaire en entreprise doit notamment respecter les exigences de la norme NF EN 16247-1:2022 ainsi que, selon le domaine concerné, les normes NF EN 16247-2, NF EN 16247-3 et NF EN 16247-4. (Legifrance)
La réglementation française prévoit également des exigences relatives aux compétences et à la reconnaissance des prestataires et auditeurs réalisant ces audits. (Legifrance)
SOLARUNION ne présente une prestation comme « audit énergétique réglementaire » que lorsque les conditions réglementaires applicables à cette prestation sont remplies.
Article 7 – Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit, dans la mesure de ses possibilités, l’exactitude des informations communiquées concernant notamment :
* le bâtiment ;
* la consommation énergétique ;
* les équipements existants ;
* les caractéristiques techniques connues ;
* les contraintes particulières du site.
Toute information inexacte ou incomplète susceptible d’affecter l’étude doit être signalée.
Article 8 – Accès au site
Lorsque la prestation nécessite une visite sur place, le client s’engage à permettre l’accès au bâtiment ou aux installations aux dates convenues.
L’absence d’accès ou l’impossibilité d’effectuer les relevés nécessaires peut entraîner un report de la prestation.
Article 9 – Délais
Les délais indiqués dans le devis sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande.
Ils peuvent être affectés notamment par :
* les délais d’approvisionnement ;
* les indisponibilités de matériel ;
* les conditions météorologiques ;
* les délais administratifs ;
* les délais du gestionnaire de réseau ;
* les contrôles ou autorisations nécessaires ;
* les interventions de tiers ;
* un événement de force majeure.
Article 10 – Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées dans le devis ou le contrat.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 – Réception des travaux
Lorsque des travaux sont réalisés, leur réception peut faire l’objet d’un procès-verbal ou de tout autre document permettant de constater leur achèvement.
Les éventuelles réserves doivent être signalées dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.
Article 12 – Garanties légales
Les produits et prestations bénéficient des garanties légales applicables.
Lorsque les travaux relèvent des garanties légales propres au secteur de la construction, celles-ci s’appliquent dans les conditions prévues par le droit français.
Les garanties commerciales supplémentaires éventuellement applicables sont précisées dans le devis, le contrat ou les documents remis au client.
Article 13 – Assurance professionnelle
Lorsque la réglementation impose une assurance professionnelle ou une assurance responsabilité décennale pour les travaux concernés, SOLARUNION dispose des assurances correspondant aux activités effectivement réalisées.
Assureur : [À COMPLÉTER]
Police n° : [À COMPLÉTER]
Zone géographique couverte : [À COMPLÉTER]
Les informations d’assurance applicables aux travaux concernés seront communiquées au client conformément aux obligations légales.
Article 14 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie du délai et des conditions prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales applicables à l’exécution anticipée sont appliquées.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables lorsqu’elles sont réunies.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
SOLARUNION – Mory Mirko
5 Allée Georges Braque
94000 Créteil – France
E-mail : info@solarunion.fr
SOLARUNION s’efforce de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec SOLARUNION après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur doit être choisi parmi les médiateurs référencés par la CECMC et compétents pour le secteur d’activité concerné. (economie.gouv.fr)
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les études, plans, schémas, simulations, documents et autres éléments remis au client restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, leur utilisation est limitée à l’objet pour lequel ils ont été remis.
Article 18 – Responsabilité
SOLARUNION est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit français.
SOLARUNION ne saurait être responsable des conséquences résultant notamment :
* d’informations inexactes fournies par le client ;
* de modifications réalisées par des tiers ;
* d’une utilisation non conforme des équipements ;
* d’une intervention non autorisée sur l’installation ;
* d’événements indépendants de sa volonté.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives de protection du consommateur demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 21 – Acceptation des CGV
L’acceptation du devis ou du contrat emporte acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes CGV.